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Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Objet et Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service Louqo ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur du service. Louqo est une application mobile et web permettant la mise en relation de consommateurs avec des établissements partenaires (notamment des bars, guinguettes, festivals, à l’exclusion des restaurants) afin de commander et payer des produits ou prestations de ces établissements. En accédant au service et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser le service Louqo. Ces CGU sont accessibles à tout moment depuis l’application et le site web de Louqo, et un lien vers les Mentions Légales du site est fourni ci-après (voir Mentions légales).

Éditeur du Service (Identification)

Le service Louqo est édité par la société LOUQO, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 €[1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 238 171 R.C.S. Paris[1]. Le siège social de LOUQO est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris[1]. L’éditeur peut être joint aux coordonnées suivantes : Téléphone : 06 52 47 76 39, Adresse e-mail : contact@louqo.com (notamment pour toute question relative à la protection des données personnelles).

Les Mentions Légales complètes de LOUQO (informations juridiques de l’éditeur, hébergeur du site, etc.) sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.louqo.com/mentions. La Politique de confidentialité de LOUQO est consultable à l’adresse : https://www.louqo.com/pconf. Nous vous invitons à en prendre connaissance pour plus de détails sur l’éditeur du service et le traitement de vos données.

Définitions

Description du Service Louqo

Louqo fournit une plateforme technique d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Établissements Partenaires. Via l’application ou le site web Louqo, l’Utilisateur peut :

Louqo n’est pas le vendeur des produits ou prestations commandés. Il agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme de commande et de paiement. En conséquence, le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre l’Utilisateur et l’Établissement Partenaire. Louqo ne saurait être considéré comme un revendeur ou distributeur des produits/prestations des Établissements Partenaires, et n’assume pas la responsabilité de la bonne exécution par ceux-ci de leurs obligations contractuelles, sauf dispositions contraires prévues dans les présentes CGU (voir section Responsabilité). Cette qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 I 2° du Code de la consommation implique que Louqo fournit aux consommateurs une information loyale, claire et transparente sur ses services d’intermédiation, y compris sur les modalités de référencement et de classement des offres présentées[2] (voir ci-après).

Modalités de référencement et classement des offres

Louqo référence sur sa plateforme les Établissements Partenaires ayant conclu un accord avec lui et situés dans la zone géographique couverte par le Service (par exemple, une ville ou région donnée). Tous les établissements référencés sont des professionnels déclarés et immatriculés. Le classement (ordre d’affichage) des établissements ou des offres dans l’application peut dépendre de plusieurs critères objectifs, notamment la localisation géographique par rapport à l’Utilisateur (les établissements les plus proches pouvant être affichés en premier), la catégorie d’établissement ou d’événement (par ex. type de bar ou festival), ou encore les préférences ou filtres éventuellement appliqués par l’Utilisateur (par exemple, filtrer par type de boisson, par ordre alphabétique, etc.).

Aucun Établissement Partenaire ne peut payer Louqo pour améliorer son classement ou son référencement dans l’application. En d’autres termes, il n’existe aucune rémunération ou lien financier particulier qui influencerait l’ordre d’apparition des établissements ou des produits affichés sur le Service[3]. Le classement est déterminé de façon neutre selon les critères évoqués ci-dessus, dans le souci d’offrir la meilleure expérience à l’Utilisateur (par exemple présenter en priorité les bars à proximité immédiate). Louqo s’engage ainsi à une information transparente sur les modalités de classement, conformément à la réglementation applicable aux plateformes en ligne[2].

Par ailleurs, chaque fiche d’Établissement Partenaire indique la qualité de l’annonceur (professionnel) et le cas échéant d’autres informations utiles. Étant donné que seuls des professionnels partenaires sont référencés sur Louqo, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie, en cas d’achat, des droits du consommateur prévus par la loi dans le cadre d’une vente conclue avec un professionnel (par exemple garanties légales de conformité, etc.), sauf exceptions légales spécifiques (voir section Droit de rétractation ci-dessous pour l’exception relative aux services de restauration et de loisirs fournis à une date déterminée).

Accès au Service

Le Service Louqo est accessible au grand public, sans condition d’âge minimum pour la simple navigation ou l’inscription. Aucune limite d’âge n’est imposée pour utiliser l’application en général. Toutefois, l’accès à certains contenus ou fonctionnalités peut être restreint en fonction de l’âge de l’Utilisateur lorsqu’exigent la loi – notamment, la commande de boissons alcoolisées est strictement réservée aux Utilisateurs majeurs (18 ans ou plus) conformément à la réglementation en vigueur. En pratique, si un Utilisateur mineur utilise Louqo, il peut accéder aux établissements et produits disponibles, mais il lui est interdit de commander de l’alcool. Les Établissements Partenaires sont susceptibles de vérifier l’âge de l’Utilisateur lors du retrait de la commande contenant de l’alcool (par exemple, en demandant une pièce d’identité), et se réservent le droit de refuser la remise de boissons alcoolisées à une personne manifestement mineure ou ne pouvant pas prouver sa majorité. Louqo décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur sur son âge et en cas de violation de cette règle par l’Utilisateur.

Configuration requise : Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un équipement terminal (smartphone, tablette, ordinateur) et d’une connexion internet fonctionnelle. Les éventuels coûts d’accès à internet ou de communications (fournisseur d’accès, opérateur mobile) restent à la charge de l’Utilisateur. L’application mobile Louqo est disponible pour les systèmes d’exploitation courants (précisés sur les stores officiels) et le site web est accessible via un navigateur récent. L’Utilisateur est informé que le Service peut être indisponible de temps à autre en raison de la maintenance technique, de mises à jour ou de pannes indépendantes de la volonté de Louqo. Louqo s’efforcera d’informer les utilisateurs en cas d’indisponibilité programmée et de rétablir le service dans les meilleurs délais en cas d’incident.

Territorialité : Le Service Louqo est en principe accessible à tout Utilisateur où qu’il se trouve. Néanmoins, les Commandes via Louqo ne peuvent être effectuées qu’auprès d’Établissements Partenaires situés en France (métropolitaine) – et le cas échéant dans les zones géographiques indiquées dans l’application. Les offres sont valables tant que l’établissement partenaire est affiché comme « ouvert » ou disponible dans l’application. Louqo ne garantit pas la disponibilité du service en dehors du territoire français ni la conformité du service à des législations étrangères.

Inscription et Compte Utilisateur

Création de compte

L’utilisation de certaines fonctionnalités (notamment la passation de Commande) nécessite la création d’un Compte Utilisateur. L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique. Aucun numéro de téléphone n’est requis pour s’inscrire : Louqo a choisi de simplifier la procédure d’inscription. Vous pouvez créer un compte en fournissant simplement une adresse e-mail valide et un mot de passe de votre choix. Alternativement, Louqo peut offrir la possibilité de vous inscrire via un service tiers d’authentification (par exemple un compte Google ou Apple) – dans ce cas, seules les données strictement nécessaires (telles que votre nom et adresse email) seront utilisées avec votre consentement pour créer le compte Louqo.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En particulier, vous devez indiquer un prénom et nom (ou pseudonyme) non trompeur, et une adresse e-mail à laquelle vous avez effectivement accès. Étant donné l’absence d’obligation de renseigner un numéro de téléphone, il est d’autant plus important de fournir un e-mail valide, car il servira à la vérification de votre compte et aux communications importantes (confirmation de commande, réception des tickets de paiement, réinitialisation de mot de passe, etc.). Si vous avez moins de 15 ans, vous devez obtenir l’accord de votre parent ou tuteur légal pour vous inscrire et fournir vos données personnelles dans le cadre du Service[4]. En poursuivant votre inscription, vous déclarez avoir obtenu cet accord parental requis le cas échéant.

Une fois le formulaire d’inscription validé, vous recevrez un courriel de confirmation. Vous devrez alors activer votre compte en cliquant sur le lien de confirmation (sauf inscription via compte tiers où l’activation est immédiate). L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à choisir un mot de passe robuste et à le conserver secret. Toute connexion ou action effectuée via votre compte est présumée de votre fait. En cas de suspicion d’accès non autorisé à votre compte, de vol ou de perte de vos identifiants, vous devez alerter immédiatement Louqo afin que des mesures de sécurité (suspension du compte, réinitialisation du mot de passe) soient prises.

Utilisation du compte et mise à jour des informations

Le compte Utilisateur vous permet d’accéder à votre profil, de consulter l’historique de vos commandes, vos reçus de paiement, et éventuellement de gérer certaines préférences (moyen de paiement préféré, etc.). Vous vous engagez à mettre à jour vos informations de profil en cas de changement (par exemple, si vous modifiez votre adresse e-mail de contact). Louqo ne saurait être tenu responsable d’un défaut de communication en cas d’adresse email invalide ou non mise à jour.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte personnel. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour une même personne, ou de créer un compte en usurpant l’identité d’une autre personne. Louqo se réserve le droit de vérifier, dans la mesure du raisonnable, l’exactitude des informations fournies et de suspendre ou supprimer des comptes en cas de non-respect de cette règle ou de toute autre violation des CGU.

Le compte Utilisateur est strictement personnel. Il ne doit pas être partagé avec des tiers. Vous ne pouvez pas non plus céder ou transférer votre compte à qui que ce soit sans l’autorisation écrite de Louqo.

Désinscription

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sur simple demande. Une fonctionnalité dédiée peut être proposée dans l’application (par exemple dans les paramètres du profil) pour effectuer la suppression du compte. Sinon, vous pouvez contacter le support Louqo (voir section Service Client et Réclamations) pour demander la fermeture de votre compte. Louqo traitera votre demande dans un délai raisonnable. La suppression du compte entraînera l’impossibilité d’accéder aux services nécessitant une connexion. Néanmoins, certaines données pourront être conservées par Louqo conformément à la loi (par exemple les enregistrements de transactions financières doivent être gardés pendant la durée légale de conservation – voir section Données personnelles). Vous pourrez bien sûr vous réinscrire ultérieurement avec les mêmes coordonnées si vous le souhaitez, sauf interdiction particulière (ex : compte banni pour abus).

Fonctionnement des Commandes sur Louqo

Passation de commande

Le Service Louqo vous permet de passer des Commandes auprès des Établissements Partenaires inscrits sur la plateforme. Pour passer une commande, l’Utilisateur doit se connecter à son compte, sélectionner l’établissement de son choix, puis choisir les produits/prestations à commander parmi ceux proposés dans l’interface. À chaque ajout d’article, le panier est mis à jour et le prix correspondant est affiché.

Une fois les articles choisis, l’Utilisateur valide son panier et procède au paiement en ligne via l’application. Avant la confirmation définitive, un récapitulatif de la commande, incluant le détail des produits, les quantités, le prix total TTC (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais supplémentaires (par exemple des frais de service si applicables, bien que Louqo n’applique en principe pas de frais au consommateur pour l’utilisation standard de la plateforme), est présenté pour vérification. L’Utilisateur est invité à corriger d’éventuelles erreurs de sélection avant de valider. En cliquant sur le bouton de validation (« Confirmer la commande » ou équivalent), l’Utilisateur reconnaît que cela entraîne une obligation de paiement de sa part pour les produits commandés.

La commande est transmise instantanément à l’Établissement Partenaire concerné. Celui-ci dispose alors d’un délai bref pour accepter ou refuser la commande, en fonction de ses stocks ou de sa capacité à la préparer. En pratique, sauf indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou surcharge de l’établissement, les commandes seront acceptées automatiquement. Si la commande est acceptée, un message de confirmation s’affiche dans l’application et un e-mail de confirmation peut être envoyé à l’Utilisateur avec le ticket récapitulatif. Un délai indicatif de préparation peut être communiqué. L’Utilisateur recevra une notification lorsque sa commande est prête à être retirée.

En cas de refus ou d’annulation de la commande par l’Établissement (par exemple, rupture de stock imprévue, problème technique, événement imprévu), l’Utilisateur en sera informé le plus rapidement possible via l’application (notification) et/ou par e-mail. Aucun débit ne sera effectué si la commande n’a pu aboutir ; si le paiement avait déjà été autorisé, il sera libéré ou remboursé selon le cas.

Paiement des commandes

Le paiement des commandes effectuées via Louqo s’opère exclusivement en ligne, par les moyens de paiement proposés dans l’application. Louqo prend en charge les principaux moyens de paiement dématérialisés, tels que les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, etc.), et éventuellement des solutions de paiement mobile ou portefeuille numérique (ex : Google Pay). Le paiement est encaissé via un prestataire de service de paiement sécurisé tiers (PSP) avec lequel Louqo est intégré (par exemple, Louqo utilise les services de SumUp ou d’autres opérateurs de paiement en ligne partenaires pour assurer des transactions sécurisées). Les données de paiement (numéros de carte, etc.) ne transitent pas en clair sur les serveurs de Louqo et sont traitées directement par le PSP conformément aux normes de sécurité en vigueur (certification PCI-DSS, etc.).

Le débit de votre moyen de paiement intervient au moment de la validation de la commande (ou peut être une simple autorisation suivie d’un débit effectif au moment de la confirmation par l’établissement, selon les modalités du PSP). En tout état de cause, vous serez débité du montant total indiqué lors de la confirmation de commande. Ce montant inclut le prix des produits/prestations toutes taxes comprises tel que fixé par l’Établissement Partenaire, et le cas échéant les pourboires ou autres options que vous auriez ajoutés volontairement. Louqo n’applique pas de frais supplémentaires cachés au consommateur pour l’utilisation de son Service. Si des frais de service devaient s’appliquer, ils seraient indiqués de manière transparente avant le paiement.

Une fois le paiement effectué et la commande acceptée, une facture ou ticket électronique peut être mis à disposition. L’Établissement Partenaire demeure responsable de l’édition de la note ou facture de vente correspondante. Via Louqo, l’Utilisateur peut recevoir un justificatif de paiement, mais l’établissement fournira sur demande une facture incluant la TVA si nécessaire (notamment pour les achats professionnels).

Exécution de la commande – Retrait / Consommation

La commande étant confirmée, l’Établissement Partenaire prépare les produits commandés. L’Utilisateur doit se présenter au point de retrait indiqué (ex : au bar, au stand du festival, guichet dédié Louqo s’il existe) et présenter le code de commande ou la confirmation (sur son smartphone, ou nom de commande) pour récupérer ses articles. Il incombe à l’Utilisateur de retirer sa commande dans un délai raisonnable après notification de disponibilité, afin d’assurer la qualité des produits (par ex. éviter qu’une boisson ne se réchauffe). L’Utilisateur devra également respecter les règles propres à l’établissement lors du retrait (ex : faire la queue si nécessaire, présenter une pièce d’identité pour l’alcool, etc.).

Une fois la commande remise, la responsabilité en cas de perte ou dégradation du produit est transférée à l’Utilisateur. Aucun envoi ni livraison à domicile n’est effectué par le biais de Louqo (ce n’est pas un service de livraison, mais bien de commande avec retrait sur place).

Si l’Utilisateur constate un problème concernant la commande (article manquant, erreur, non-conformité, etc.), il doit le signaler immédiatement à l’Établissement Partenaire sur place si possible, afin de permettre une solution rapide (remplacement, complément, etc.). En tout état de cause, les litiges liés à l’exécution de la prestation ou à la qualité des produits relèvent de la responsabilité de l’Établissement Partenaire (voir Obligations et Responsabilité ci-dessous). Louqo pourra toutefois assister l’Utilisateur dans ses démarches si nécessaire, sans engagement juridique de sa part.

Droit de Rétractation

En règle générale, pour les achats en ligne, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (pour changer d’avis) prévu par le Code de la consommation. Cependant, de par la nature du service Louqo et des prestations proposées, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans la plupart des cas. En effet, les commandes passées via Louqo portent essentiellement sur des prestations de restauration (boissons, consommation alimentaire) ou des services de loisirs fournis à une date ou période déterminée (par exemple, une prestation lors d’un événement, un festival à une date précise). Ces types de contrats font l’objet d’exceptions légales au droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour, notamment, les contrats de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée[5]. Ainsi, lorsque vous passez commande via Louqo pour des consommations à retirer immédiatement dans un bar ou des prestations datées (par exemple une place dans un événement), vous reconnaissez que l’exécution du service est prévue à une échéance précise (immédiate ou proche) et renoncez à tout droit de rétractation. L’acceptation des présentes CGU et la passation de commande valent accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours et renonciation au droit de rétractation, le cas échéant.

En conséquence, aucune annulation unilatérale de commande par l’Utilisateur n’est possible après confirmation, en dehors des cas prévus par les politiques de l’Établissement Partenaire (certaines demandes d’annulation ou modification peuvent éventuellement être acceptées par l’établissement à titre commercial, sans obligation). Si néanmoins la commande ne peut être honorée par l’Établissement (voir section Commandes), l’Utilisateur sera remboursé intégralement de la somme payée, ce qui constitue le seul recours dans cette hypothèse.

Il est rappelé que ces dispositions n’affectent pas les droits légaux du consommateur concernant des produits non conformes ou des services non fournis. L’absence de droit de rétractation ne signifie pas absence de recours en cas de problème : en cas de défaillance de l’établissement (par ex, commande non fournie alors qu’elle a été payée), l’Utilisateur pourra demander le remboursement auprès de l’établissement concerné, et se faire assister par Louqo dans cette démarche le cas échéant.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et des conséquences de ses actes sur la plateforme. Il lui appartient de vérifier attentivement sa commande avant de la valider (produits choisis, quantités, établissement, etc.), et de vérifier sa capacité à retirer la commande dans les conditions requises (horaires d’ouverture de l’établissement, délai de retrait, etc.).

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations (non-respect des CGU ou de la loi), Louqo se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur fautif, de plein droit et sans préavis, en fonction de la gravité des faits. Cette suspension/résiliation pourra intervenir sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure si nécessaire. Par exemple, en cas de fraude avérée ou de comportement gravement répréhensible, le compte pourra être définitivement désactivé et l’accès au Service refusé à l’avenir. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen (email, notification) avec indication du motif de la sanction.

L’Utilisateur garantit Louqo contre toute plainte, recours ou condamnation provenant d’un manquement de sa part aux obligations des présentes CGU. En particulier, s’il cause un dommage à un Établissement Partenaire ou à un tiers via l’utilisation du Service (ex : dégradation de biens lors du retrait, impayé frauduleux, etc.), l’Utilisateur assumera seul la responsabilité de ce dommage et indemnisera la partie lésée, à l’exclusion de toute responsabilité de Louqo.

Obligations et Responsabilité de Louqo

Qualité du service numérique : Louqo s’engage à déployer les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Service. Cela inclut la maintenance de l’infrastructure technique, la correction des éventuels bugs signalés, et des efforts pour garantir la sécurité des transactions et des données. Toutefois, Louqo n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne garantit pas que le Service sera disponible en permanence, exempt de toute erreur ou répondra parfaitement à vos attentes. L’Utilisateur reconnaît que des interruptions ou dysfonctionnements temporaires peuvent survenir (voir section Accès). Louqo communiquera autant que possible en cas de mise à jour majeure ou d’indisponibilité prolongée.

Intermédiation commerciale : Louqo, en tant qu’intermédiaire, s’oblige à transmettre les commandes et paiements des Utilisateurs aux Établissements Partenaires dans les conditions prévues. Louqo collecte les paiements pour le compte des Établissements Partenaires (mandat d’encaissement) via son PSP, et reversera les fonds dus aux Établissements selon les termes de son accord avec eux. L’Utilisateur est ainsi libéré de son obligation de paiement envers l’établissement dès lors que son paiement a été confirmé via Louqo. Louqo assure également un rôle de facilitateur en transmettant les informations de commande (détail des produits) à l’établissement et en communiquant les retours (confirmation, prêt à retirer) à l’Utilisateur.

Responsabilité limitée sur les prestations partenaires : Étant donné que la prestation commandée est exécutée par l’Établissement Partenaire, ce dernier assume l’entière responsabilité en cas de défaut d’exécution, de non-conformité du produit, d’hygiène, de sécurité des denrées alimentaires, de respect de la réglementation (ex: vente d’alcool aux mineurs, affichage des prix, etc.). Louqo ne garantit pas la qualité, la saveur, la température, ou la conformité légale des produits fournis par l’établissement. Toute réclamation relative à un produit (ex : produit avarié, allergène non mentionné, quantité erronée) ou à une prestation (ex : temps d’attente excessif sur place) doit en premier lieu être adressée à l’Établissement Partenaire lui-même. Louqo peut à titre de courtoisie intervenir en médiateur informel entre l’Utilisateur et l’établissement pour favoriser une résolution amiable, mais Louqo n’a pas l’obligation légale de le faire ni d’indemniser l’Utilisateur à la place de l’établissement.

Exclusion de garantie sur les informations partenaires : Les informations concernant les Établissements Partenaires (descriptions, menus, tarifs) sont fournies par ceux-ci ou recueillies avec leur accord. Louqo fait de son mieux pour s’assurer que ces informations sont à jour et exactes. Cependant, Louqo ne peut pas garantir qu’il n’y aura aucune erreur, ni que l’établissement n’apportera pas de modifications ponctuelles (par exemple un prix changé sur place, une rupture de stock non signalée en temps réel). L’Utilisateur est invité à signaler à Louqo toute donnée erronée qu’il constaterait afin que nous puissions la corriger. Louqo ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par les partenaires, sauf si, ayant été dûment informé d’une erreur, Louqo n’a pas agi diligemment pour y remédier.

Limitation de responsabilité (hors produits) : Dans le cadre de l’utilisation de l’application elle-même, Louqo ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur et résultant d’un manquement prouvé de Louqo à ses obligations contractuelles. Louqo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ou les tiers du fait de l’utilisation du Service. Par « dommages indirects », on entend notamment la perte de chance, la perte de profit, le préjudice d’image, ou les troubles commerciaux. De plus, Louqo ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU par l’Utilisateur.

Cas de force majeure : Louqo ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves internes ou externes, coupures d’électricité ou du réseau internet, attaques informatiques de grande ampleur, décisions gouvernementales ou légales faisant obstacle à la fourniture du Service, etc. Si un événement de force majeure a lieu, l’exécution des CGU sera suspendue pendant la durée de l’événement, et reprendra une fois l’empêchement levé.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Louqo en cas de dommages corporels ou de faute lourde qui lui seraient directement imputables, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi. Toutefois, dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité cumulative de Louqo, tous préjudices confondus, envers un Utilisateur, est plafonnée au montant total des commissions ou frais éventuellement perçus par Louqo au titre des commandes de cet Utilisateur sur les 12 derniers mois (étant entendu qu’actuellement le service est fourni sans frais consommateur directs).

Propriété Intellectuelle

Le Service Louqo, ainsi que tous les contenus qui le composent, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, le droit des bases de données, et le droit des marques). Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments visuels et textuels de la plateforme Louqo (tels que les logos, la charte graphique, le design de l’application, les illustrations, les pictogrammes, les textes descriptifs) sont la propriété exclusive de LOUQO ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires de droits. La marque LOUQO et son logo sont déposés et protégés. L’utilisation du Service n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

En tant qu’Utilisateur, vous bénéficiez d’une simple licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à l’usage du Service conformément aux présentes CGU. Cette licence vous permet d’accéder et d’utiliser le Service sur un appareil compatible, pour vos besoins propres, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou reproduction publique. Il vous est notamment interdit de : reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire tout ou partie du Service ou de son contenu sans autorisation écrite préalable de Louqo; procéder à de l’ingénierie inverse ou chercher à accéder au code source de l’application (sauf cas permis par la loi); utiliser des robots ou méthodes automatisées pour collecter des données présentes sur la plateforme; ou encore utiliser la marque Louqo d’une manière non autorisée.

Les contenus relatifs aux Établissements Partenaires (par exemple, leur nom commercial, logo, photos des produits, menus) peuvent rester la propriété de ces partenaires ou de tiers. Ils sont utilisés sur Louqo avec leur permission dans le but de présenter leurs offres. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus non plus.

Si l’Utilisateur est amené à publier du contenu sur le Service (par exemple, s’il existe des fonctionnalités d’avis/commentaires, ou une photo de profil), il s’assure de détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu. L’Utilisateur accorde alors à Louqo une licence non exclusive d’utilisation de ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, comprenant le droit de le reproduire, représenter et adapter aux besoins techniques. L’Utilisateur garantit que les contenus qu’il pourrait publier ne violent pas les droits de tiers ni l’ordre public (contenus illégaux, haineux, etc. interdits).

En cas de violation constatée des droits de propriété intellectuelle de Louqo ou d’un tiers dans le cadre du Service, Louqo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suppression du contenu litigieux ou la suspension de l’accès de l’utilisateur fautif, ainsi que d’engager des poursuites si nécessaire.

Données Personnelles et Vie Privée

Louqo attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et au respect de la réglementation applicable (RGPD – Règlement (UE) 2016/679, et loi “Informatique et Libertés” modifiée). Dans le cadre de l’utilisation du Service, LOUQO est amené à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Les catégories de données traitées comprennent notamment : vos informations de compte (identifiants, email, éventuellement nom/prénom ou pseudo), vos informations de commandes (détails des achats effectués via la plateforme), ainsi que des données techniques de connexion (adresse IP, type d’appareil, logs de navigation) et de localisation approximative (si vous activez la géolocalisation pour trouver des établissements proches).

Ces traitements de données ont pour finalités principales : la fourniture du Service (gestion des comptes, prise de commandes, paiements), la mise en relation avec les Établissements Partenaires, l’envoi de communications relatives aux commandes (notifications, reçus par email), et plus généralement la gestion de la relation client (support, gestion des litiges). Certaines données peuvent également être utilisées, sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, à des fins d’amélioration du service ou d’analyse statistique de l’utilisation de l’application. Louqo s’engage à ne collecter que les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies (minimisation des données). Par exemple, Louqo ne vous demande pas de données personnelles superflues : l’inscription peut se faire sans fournir de numéro de téléphone, uniquement avec un email, pour limiter la quantité d’information personnelle collectée.

Vos données personnelles sont destinées aux services internes de LOUQO en charge du fonctionnement de la plateforme, et aux Établissements Partenaires concernés par vos commandes (ceci est nécessaire pour qu’ils reçoivent les détails de votre commande et votre identifiant de retrait). Les partenaires commerciaux (tels que le prestataire de paiement) reçoivent également certaines informations nécessaires (ex : données de transaction bancaire). Louqo peut être amené à transférer certaines données à des sous-traitants techniques (hébergement des données, services d’analyse, etc.), dans les limites autorisées et avec les garanties contractuelles appropriées. En dehors de ces cas, Louqo ne communique pas vos données à des tiers sans votre consentement, à l’exception des obligations légales (demande d’une autorité judiciaire, etc.).

Conformément au RGPD et à la loi française, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit de portabilité (lorsqu’applicable), du droit de limitation du traitement, et du droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez également définir des directives post-mortem quant au sort de vos données. Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (par ex. inscription à une newsletter éventuelle), vous avez le droit de le retirer à tout moment. L’exercice de ces droits s’effectue en nous contactant par email à l’adresse dédiée : contact@louqo.com (ou via toute interface qui serait mise à disposition dans l’application à cet effet). Une preuve d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, ceci afin de protéger vos données contre des demandes frauduleuses. Nous nous efforcerons de répondre à vos requêtes dans les délais légaux (1 mois renouvelable).

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez donc contacter LOUQO – Service RGPD par email à contact@louqo.com ou par courrier postal adressé au siège social de la société (voir Éditeur). De plus, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité complète (disponible à l’adresse https://www.louqo.com/pconf) pour obtenir tous les détails sur les traitements de données effectués, la base légale de chacune des finalités, la durée de conservation des données, les mesures de sécurité mises en œuvre, ainsi que les coordonnées de notre délégué à la protection des données le cas échéant. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de nos engagements contractuels et est à lire conjointement avec les présentes CGU.

Durée, Modification et Résiliation des CGU

Durée d’application des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur (ce qui est le cas lors de l’inscription au Service ou lors de la première utilisation du Service si l’Utilisateur en est dûment informé). Les CGU demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, et jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une nouvelle version ou jusqu’à la fermeture du compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur supprime son compte ou cesse d’utiliser le Service, certaines dispositions des CGU survivront pour la période nécessaire (notamment les clauses de propriété intellectuelle, de données personnelles, de responsabilité, qui continuent de produire leurs effets après la fin du contrat).

Modifications des CGU

LOUQO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s’adapter à l’évolution du Service, de la législation, ou en cas de modification des fonctionnalités. En cas de modification substantielle, LOUQO s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Par exemple, une notification pourra être affichée lors de la connexion suivante à l’application, ou un email pourra être envoyé à l’adresse associée au compte utilisateur, pour signaler la mise à jour des CGU et la date d’effet.

Si vous continuez à utiliser le Service après la date d’effet des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées. Si un Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il conserve la possibilité de résilier son compte utilisateur et de cesser d’utiliser le Service avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Dans la mesure du possible, LOUQO invitera les Utilisateurs n’acceptant pas les changements à ne plus utiliser le Service. Il est recommandé de consulter régulièrement la page contenant les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La version actuellement applicable des CGU sera toujours accessible via l’application et datée pour référence.

Suspension et Résiliation par LOUQO

Indépendamment d’une évolution générale des CGU, LOUQO peut, en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations ou aux lois (voir Obligations de l’Utilisateur), suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service, voire résilier de plein droit le présent contrat (suppression du compte) sans préavis ni indemnité. Lorsque cela est possible, LOUQO informera l’Utilisateur des motifs de la suspension/résiliation afin que celui-ci puisse éventuellement fournir des explications. Cependant, en cas de fraude manifeste, d’actes malveillants ou illégaux, LOUQO pourra désactiver l’accès immédiatement pour préserver l’intégrité du Service, sans formalité autre qu’une information postérieure.

LOUQO se réserve également le droit de suspendre le Service dans son ensemble ou de mettre fin à l’exploitation de la plateforme. Dans une telle hypothèse (arrêt définitif du service), les Utilisateurs en seront informés avec un préavis raisonnable si possible, par exemple via une annonce sur le site ou un envoi d’email. Les comptes utilisateurs seraient alors désactivés et les données traitées selon les dispositions légales (ex: restitution ou suppression). LOUQO veillera à honorer les commandes en cours ou rembourser les commandes payées non honorées en cas de cessation du service.

Service Client, Réclamations et Médiation

Support et Réclamations auprès de Louqo

LOUQO met à disposition des Utilisateurs un service client destiné à répondre à leurs questions sur le fonctionnement du Service et à recueillir leurs réclamations éventuelles liées à l’utilisation de la plateforme. Pour toute question, suggestion ou problème technique relatif au Service Louqo (par exemple, difficulté à passer une commande, bug de l’application, incident de paiement, etc.), vous pouvez contacter LOUQO par les moyens suivants : téléphone au 06 52 47 76 39 (aux heures ouvrables habituelles) ou courriel à l’adresse contact@louqo.com. LOUQO s’efforcera de vous répondre et de résoudre votre problème dans les meilleurs délais.

En cas de litige ou de réclamation concernant une commande, nous vous invitons à distinguer la nature du problème : – Si la réclamation concerne le produit ou la prestation fournie par un Établissement Partenaire (par ex : produit non conforme, problème lors du retrait, service de l’établissement jugé défaillant), votre réclamation doit être adressée en priorité à l’établissement concerné. Vous pouvez généralement le faire sur place au moment du constat, ou ultérieurement en contactant l’établissement (ses coordonnées figurent dans l’application ou sur la facture). Louqo n’est pas responsable de ces litiges commerciaux, mais peut tenter de faciliter la communication entre vous et l’établissement si nécessaire. – Si la réclamation concerne le Service Louqo lui-même ou une erreur imputable à Louqo (par ex : dysfonctionnement de l’application ayant entraîné un double paiement, compte bloqué injustement, problème de remboursement promis non reçu, etc.), alors vous devez la formuler auprès de LOUQO (éditeur de la plateforme). Envoyez une description détaillée de votre problème par e-mail ou courrier au service client Louqo (coordonnées ci-dessus). Nous vous invitons à le faire de préférence par écrit (e-mail) afin de garder une trace datée de votre demande.

LOUQO traitera votre réclamation interne dans les meilleurs délais. Une réponse vous sera apportée généralement sous 5 à 15 jours ouvrés selon la complexité, après analyse de votre demande. En cas de contestation relative à une transaction financière, Louqo pourra être amené à vérifier auprès du prestataire de paiement pour résoudre l’écart. Si votre réclamation est jugée légitime, Louqo mettra tout en œuvre pour apporter une solution satisfaisante (par exemple, remboursement technique si un trop-perçu est avéré de notre fait, correction d’un bug, etc.).

Médiation de la consommation

Louqo agit exclusivement comme intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Établissements Partenaires. Louqo n’est pas vendeur des produits ou prestations commandés via la plateforme.

Les litiges relatifs aux produits ou prestations (qualité, conformité, délais, annulation, etc.) relèvent exclusivement de l’Établissement Partenaire concerné. Ces litiges doivent être réglés directement entre l’Utilisateur et l’établissement, conformément aux conditions générales de vente de ce dernier, et le cas échéant auprès du médiateur de la consommation désigné par l’établissement.

Louqo ne proposant pas directement de produits ou prestations de consommation au sens du Code de la consommation, aucune médiation de la consommation n’est applicable vis-à-vis de Louqo.

En cas de difficulté liée uniquement au fonctionnement technique du Service Louqo (ex. problème d’accès à l’application, incident technique de paiement, gestion de compte), l’Utilisateur peut contacter le service client Louqo (coordonnées fournies dans les présentes CGU) afin de rechercher une solution amiable.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Ainsi, elles seront interprétées et exécutées conformément à la loi française, notamment le Code de la consommation pour les dispositions relatives aux consommateurs et le RGPD/Loi Informatique et Libertés pour les données personnelles.

En cas de litige non résolu par la voie amiable ou la médiation, les tribunaux français compétents seront saisis. Si l’Utilisateur a la qualité de commerçant/professionnel, tout litige relatif aux CGU ou à l’utilisation du Service relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de LOUQO (sauf disposition légale impérative contraire). En revanche, si l’Utilisateur est un consommateur, il pourra choisir de porter le litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation). Cette clause ne prive donc pas le consommateur de ses droits à engager une action devant le tribunal de son domicile si la loi le prévoit.

Il est rappelé qu’aucune clause des présentes CGU ne saurait restreindre les droits légaux des consommateurs. Si une disposition s’avérait contraire à une loi d’ordre public applicable, elle serait réputée non écrite, sans invalider l’ensemble du contrat. Le fait pour LOUQO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dispositions Générales

Intégralité du contrat : Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et LOUQO concernant l’utilisation du Service, et prévalent sur tout accord ou document antérieur relatif au même objet. D’autres documents peuvent néanmoins s’ajouter pour former le cadre contractuel global liant l’Utilisateur et Louqo, notamment la Politique de Confidentialité (pour les données personnelles) et les Mentions Légales du site (pour l’identification de l’éditeur). En cas de contradiction entre les CGU et ces autres documents, les présentes CGU primeront pour les aspects d’utilisation du service, et la Politique de Confidentialité primera pour les aspects de protection des données.

Nullité partielle : Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve bouleversée.

Non-renonciation : Le fait pour LOUQO de ne pas exercer, à un moment ou à un autre, une prérogative reconnue par les présentes CGU ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à exercer ladite prérogative ou à exiger l’exécution de ladite stipulation.

Cession : L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, sans l’accord préalable écrit de LOUQO. LOUQO est libre de céder à toute société de son choix (par exemple en cas de fusion, acquisition, transfert d’activité) les droits et obligations issus des présentes CGU, sous réserve de vous en informer par tout moyen.

Mentions légales et documents contractuels : Pour toute information légale complémentaire, consultez nos Mentions Légales sur le site officiel[6]. L’utilisation du Service est également régie par les Conditions Générales de Vente (CGV) de chaque Établissement Partenaire pour la partie contractuelle de la commande – ces CGV peuvent être présentées par l’établissement lors de la commande si nécessaire (par exemple, conditions de remboursement propre à l’événement). En l’absence de CGV spécifiques du partenaire, ce sont les dispositions du Code civil et du Code de la consommation qui régiront la vente entre l’établissement et l’Utilisateur.

En validant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents précités ou accessibles via les liens fournis, et les accepte. Nous vous souhaitons une excellente expérience d’utilisation de Louqo pour des commandes et paiements simplifiés auprès de nos établissements partenaires.

Dernière mise à jour des CGU : (25/09/2025).

Références